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Imposture des pouvoirs :: Les cons et les voyous
Paru dans l'édition du samedi 6 janvier 2007 de Ouest France

Il logeait sa fille à pas cher, épinglé par le fisc

Louer un logement ne peut se faire en dessous du prix du marché... sous peine de redressement fiscal.Marc Ollivier
La générosité ne paie pas. Vous logez gratuitement ou à petit prix un enfant ou un ami en difficulté. Les Impôts peuvent trouver à y redire. Attention au redressement.

« On ne peut même pas aider ses enfants ! » Étienne le ressent comme une injustice. Il a voulu donner un coup de main à sa fille en lui louant à petit prix un appartement dont il était propriétaire. Il vient d'être épinglé par les Services fiscaux. « Je lui demandais 165 € par mois pour 45 m2. Elle était au chômage, avait entrepris une formation qu'elle finançait avec ses deniers personnels. J'ai voulu la dépanner et l'encourager dans sa reconversion. »

Ce père de famille ne s'attendait pas à être taxé pour sa générosité. L'Administration, elle, ne fait pas de sentiment. « Le service des Impôts envisage, pour l'appartement donné en location à votre fille, de rectifier le montant des loyers déclarés aux titres des trois dernières années, ceux-ci apparaissant atténués et anormalement bas. »

« Aucune circonstance particulière... »

Étienne a beau lire et relire la phrase, il ne comprend pas. « Il apparaît que le prix stipulé ne correspond pas à la valeur locative normale des biens loués », précise le courrier de la Direction générale des Impôts. « L'Administration est en droit, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État, de rectifier les déclarations et de tenir compte, pour l'établissement de l'impôt, de la libéralité consentie par le bailleur à son locataire ». La pilule est amère pour Étienne et la note salée : 2 100 € de redressement fiscal.

Il a bien tenté un recours, Étienne. « Alors que tout le monde dénonce les hausses abusives de loyer, il m'est reproché de louer un appartement à ma fille à des conditions trop avantageuses », a-t-il écrit au directeur des Services fiscaux. Rien n'y a fait. La réponse du contrôleur principal des Impôts est sans appel. « Aucune circonstance particulière n'a pu faire obstacle à une location pour un prix normal. Il s'agit bien d'une libéralité que vous avez consentie à votre fille. »

L'Administration a tranché. Elle applique la loi. Le redressement est maintenu. « Le loyer annuel déclaré présentant un caractère manifestement anormal, le service envisage de redresser le revenu déclaré en majorant le prix du loyer. La valeur locative à retenir est fixée d'après les prix de location généralement pratiqués pour des locaux comparables. » C'est ainsi que le loyer de 165 € proposé par Étienne à sa fille est réévalué à 432 € la première année, et à 448 € la troisième, avec la révision de l'indice du coût de la construction.

Depuis, Étienne a reloué son appartement à une jeune salariée, 385 €. Une fois de plus, il est en dessous du marché et s'est fait rappeler à l'ordre. Il a dû réajuster le loyer à 448 €. Trop cher pour sa locataire, qui est retournée vivre chez ses parents. « Alors que tant de gens sont à la rue, on oblige les propriétaires à louer plus cher. C'est une aberration. On a eu des petits salaires, on comprend ceux qui sont payés au Smic », se justifie Aline, l'épouse d'Étienne.


Monique GIRARD.

FIN DE CITATION

Les auteurs du forfait se gardent bien de donner leurs noms;ils ont la trouille ces salauds!


Posté le 06/01/2007 par le réseau Jord


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